Que dit la loi sur la pose d’une caméra de surveillance ?

Dernière mise à jour: 07.12.22

 

Ces dernières années la pose de caméra de surveillance a connu une démocratisation sans précédent pour la sécurité de son entreprise, la rue ou sa maison. La réglementation sur cette pratique a également subi une adaptation vu le côté intrusif des caméras connectées et des vidéosurveillances. 

 

Vu cet engouement de l’usage de kit vidéo surveillance dans les locaux des entreprises, chez des particuliers et les lieux publics, la législation a dû évoluer pour s’y adapter. Même si la sécurité est de mise dans la pose de caméra de surveillance selon la réglementation, il faut éviter les abus. C’est pour cela que les réglementations concernant ces systèmes de surveillance ont été ajustées à l’aspect intrusif des caméras connectées surtout. Pour y voir plus clair, voici les essentiels à connaître sur la pose d’une caméra de surveillance. D’ailleurs, qui peut visionner les images de vidéosurveillance dans la voie publique ?

 

Des réglementations différentes pour les lieux public et privé

Dans un lieu public, la Loi stipule des mesures concernant spécifiquement l’usage des images vidéo enregistrées.

Par contre, si vous êtes un particulier et que vous comptez faire la pose de caméra de surveillance selon la réglementation chez vous, vous devez respecter les réglementations indiquées par l’article 226-1 du Code pénal et l’article 9 du Code civil. Cette Loi concerne le respect du droit à l’image et à la vie privée.

Alors, ajustez l’angle de vos caméras avant l’affichage de la vidéosurveillance afin de ne pas filmer vos voisins et les endroits publics aux alentours comme la rue, les chemins pour piétons. 

Sachez également qu’une déclaration pour une pose de caméra de surveillance de maison n’est pas nécessaire si le système ne procède pas à un enregistrement d’images. Par contre, il faut que vous informiez les personnes qui sont de passage chez vous qu’elles peuvent être filmées.

Pareil si vous avez du personnel à domicile chez vous, il faudra stipuler dans le contrat de travail, la présence de caméras de surveillance dans votre propriété.

Il en est de même pour la pose de caméra de surveillance de votre voiture dans le parking. Il faut que vous ayez l’autorisation de filmer dans un lieu public. 

La législation sur l’enregistrement des images

Selon la Loi, dès que vous réalisez la pose de caméra de surveillance selon la réglementation, un appareil qui peut mémoriser, enregistrer ou traiter numériquement les images vidéo filmées par les caméras et qu’on peut identifier les personnes sur les images, il est impératif de faire une déclaration au sein de la CNIL ou Commission nationale de l’Informatique des Libertés.

Si vous êtes copropriétaire des lieux, votre déclaration doit être adressée au syndicat des copropriétaires, pas au syndic qui œuvre pour la copropriété après l’installation de caméra de surveillance.

Pour tout endroit équipé de système de surveillance effectuant un enregistrement des images que ce soient des habitations de particuliers, des locaux d’entreprises, des entrepôts, des bureaux, cette obligation de déclaration est impérative d’après la loi informatique et de liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Par conséquent, les lieux privés et les lieux publics accueillant du public sont contraints de demander une autorisation préfectorale avec la déclaration à la CNIL, selon la loi du 21 janvier 1995.

 

Les législations concernant l’usage de caméras de surveillance

– La loi du 6 janvier 1978 concernant principalement l’informatique, les fichiers et la liberté :

Cette loi met le point sur le droit de toute personne à contrôler et à avoir le plein pouvoir sur l’usage des données numériques ou non ayant un caractère personnel qui lui est relatif. Elle stipule en détail tous les principes qu’il faut considérer pour la collecte, la conservation et le traitement des informations concernant la personne physique. 

– La loi du 21 janvier 1995 ou la loi Pasqua :

Cette loi s’adapte au développement des technologies et leur impact. Étant une nécessité, elle concerne spécifiquement la régulation des effets de l’informatique sur la vie privée.

La loi Pasqua définit ainsi les réglementations pour la pose d’une caméra de surveillance dans les endroits ouverts au public, celle-ci qui n’affecte pas les lieux d’habitations à l’exception de quelques réserves.

La loi du 6 août 2004 concernant la protection physique vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel :

Cette loi vise principalement à mettre en œuvre les réglementations au sein de l’Union européenne selon les accords du 24 octobre 1995. Cette directive est consacrée à la liberté de circulation dans tous les pays de l’union et a pour objectif d’éviter les divergences entre les législations de chaque pays pour la protection des données personnelles.

D’après cette loi, la CNIL ou la Commission nationale de l’Informatique des Libertés a le droit d’infliger des sanctions administratives aux contrevenants. Cela va d’un simple avertissement de formalité aux sanctions pécuniaires ou une amende. 

– Le règlement général sur la Protection des Données (RGPD) :

Ce projet de loi a pour objectif principal l’adaptation dans le cadre juridique en Europe de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et d’optimiser les pouvoirs de la CNIL dans l’application des réglementations pour la pose d’une caméra de surveillance.

Elle vise également l’augmentation des amendes pour toutes sanctions qui peuvent atteindre les 2 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles a revisité la loi du 6 janvier 1978 pour l’adapter au RPGD et qui est appliquée dans toute l’Europe depuis le 25 mai 2018.

Globalement, le règlement général sur la Protection des Données vise à améliorer la protection des personnes concernées par la gestion de leurs données à caractère personnel et la responsabilité de toutes les entités concernées.

En effet, le RPGD stipule que toutes personnes doivent fournir leur consentement pour tout traitement de leurs données à caractère personnel et peuvent les retirer quand elles le veulent. Ce consentement doit être effectué d’une manière éclairée et univoque, c’est-à-dire sans cases précochées.

 

 

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